Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 28/02/2025

(Modifications apportées le 15/05/2025)

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation d’hypnothérapie (ci-après la(les) « Séance(s) ») proposée et/ou vendue par PAULINE DREY, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 834 473 712 00026, ayant son siège social sis 8 Rue Colette – 21200 BEAUNE (ci-après le « Prestataire »), à tous prospects et/ou clients (ci après ensemble le(s) « Client(s) » et dont la particularité de leur régime sera précisée en tant que personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») ou toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (ci-après le(s) « Client(s) Non professionnels(s) »).

Le Prestataire et/ou le Client est dénommé individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Le Prestataire réalise les Séances au sein de son cabinet sis 8 Rue Colette à BEAUNE (21200) (ci-après le « Cabinet ») ou tout autre lieu proposé par le Prestataire et/ou expressément convenu avec le Client.

Le site du Prestataire, accessible à l’adresse https://www.hypnose-beaune.fr (ci-après le « Site »), permet de présenter et/ou réserver ses différentes Séances ainsi que prendre son attache.

Les coordonnées électroniques du Prestataire sont : hypnose.beaune@gmail.com

Les coordonnées téléphoniques du Prestataire sont : 06 08 33 72 55

Sur le Site, les présentes CGV sont consultables dans l’onglet prévu à cet effet en bas de page.

Sur le Site, les CGV sont consultables et téléchargeables sur support durable avant la réservation d’une Séance impliquant la conclusion du Contrat de vente.

Au Cabinet ou par tout autre moyen de contact, les CGV sont consultables au Cabinet et communiquées à la conclusion du Contrat de vente.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités et conditions des ventes d’une ou plusieurs Séance(s) entre le Prestataire et ses Clients.

ARTICLE 3. OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réservation d’une Séance avec le Prestataire implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les CGV sont rendues opposables au Client dès leur communication en leur version en vigueur.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et dans les modalités qu’il souhaite, les présentes CGV, étant rappelé que les CGV opposables sont celles communiquées au jour de la conclusion du Contrat de vente.

Aucune condition particulière soumise par le Client, modifiant ou contredisant les présentes CGV, ne fera foi en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

Enfin, il est précisé que tous les éventuels services additionnels proposés par l’intermédiaire du Prestataire sont soumis aux conditions contractuelles des tiers par qui lesdits services seront prestés, ou toutes autres conditions spécialement convenues entre le tiers prestataire et le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas y être tenu garant ou responsable.

ARTICLE 4. LES PRESTATIONS

4.1 Nature des Séances

Le Prestataire propose des prestations d’hypnose.

CES PRESTATIONS DITE DE « MEDECINE NON CONVENTIONNELLE », « MEDECINE ALTERNATIVE » OU « MEDECINE DOUCE » NE CONSTITUENT AUCUNEMENT DES CONSULTATIONS MEDICALES, TRAITEMENTS THERAPEUTIQUES OU SOINS MEDICAUX OU NE PEUVENT S’Y SUBSTITUER.

Le Prestataire propose :

4.2 Des Séances individuelles

Les Séances individuelles proposées sont les suivantes :

i) Séance d’hypnose d’une durée de 1 H (une heure),

ii) Séance d’hypnose pour les adolescents entre 11 (onze) et 17 (dix-sept) ans d’une durée de 1 H (une heure),

iii) Séance de « Psychogénéalogie et Constellations » d’une durée de 1H15 (une heure quinze)à 1 H 30 (une heure trente),

iv) Séance « Résilience » d’une durée de 1H15 (une heure quinze) à 1 H 30 (une heure trente).

Toutes les séances ont lieu au sein du Cabinet du Prestataire, sauf accord préalable et exprès du Prestataire à ce qu’elles se tiennent dans un autre lieu convenu avec ou sur demande du Client.

4.2 Des Séances en Groupe

Les Séances en Groupe sont proposées pour un nombre minimal de 6 (six) participants et un nombre maximal de 8 (huit) participants pour les Séances en Groupe d’une journée et de 10 (dix) participants pour les Séances en Groupe de 2 (deux) jours consécutifs.

Le Client peut intégrer une Séance pour participer avec un groupe ou réserver pour un groupe qu’il aura constitué

Les Séances en Groupe sont prestées par thématique et pour une durée :

v) D’une journée, équivalente à 7 (sept) heures,

vi) De 2 (deux) jours consécutifs, équivalente à 12 (douze) heures,

Les Séances en Groupe ont lieu au sein du Cabinet, sauf accord préalable et exprès du Prestataire à ce qu’elles se tiennent dans un autre lieu convenu avec ou sur demande du Client.

4.2 Des Séances de Retraite et Séminaire :

Les Séances de Retraite et Séminaire sont proposées en groupe pour un nombre minimal de 8 (huit) participants et un nombre maximal de 12 (douze) participants.

Les Séances de Retraite et Séminaire sont prestées avec différents ateliers thématiques sur une durée de 5 (cinq) jours consécutifs.

Les Séances de Retraite et Séminaire se dérouleront au lieu proposé par le Prestataire, sauf accord préalable et exprès du Prestataire à ce qu’elles se tiennent dans un autre lieu convenu avec le Client.

ARTICLE 5. CONDITIONS PREALABLES A TOUTE RESERVATION

5.1 Capacité du Client

Pour pouvoir procéder à l’une quelconque des réservations de Séances proposées par le Prestataire, le Client doit être majeur et en capacité de contracter.

La réservation d’une Séance à laquelle participe un mineur, et ce notamment pour la Séance Individuelle d’hypnose pour les adolescents entre 11 (onze) et 17 (dix-sept) ans, doit être réalisée par l’un de ses représentant légal ou être autorisé par ce dernier.

5.2 Assurance du Client

Aucune assurance n’est incluse à la réservation d’une Séance ou dans son Prix.

Ainsi, le Client s’engage à être couvert auprès d’un organisme d’assurance de son choix, pour toute participation à une Séance proposée par le Prestataire.

Il en va de même pour les Séances qui se dérouleront dans un lieu autre que le Cabinet du Prestataire, au sein duquel le Prestataire ne sera pas tenu des éventuels dommages causés par le Client ou par tous tiers dont il doit répondre.

En tout état de cause, le Prestataire n’est pas tenu de s’assurer que le Client est titulaire d’une assurance en cours de validité et/ou d’une assurance couvrant les dommages afférents à son activité, les Séances ou toute situation ou tout dommage découlant des présentes CGV.

ARTICLE 6. RESERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Afin qu’une Séance puisse être réservée auprès du Prestataire, l’ensemble des étapes listées chronologiquement ci-dessous doivent être suivies pour chacune des Séances suivantes :

6.1 Réservation d’une Séance Individuelle

1. Sélection d’une Séance :

i. Parcours de réservation en ligne : Le Client doit se rendre sur le Site du Prestataire puis se rendre dans l’onglet « Prendre RDV » présenté en haut de page.

Le Client peut ensuite consulter l’ensemble des Séances individuelles proposées par le Prestataire et connaître leurs modalités en cliquant sur le lien « Lire plus » dans chacun des onglets prévus à cet effet pour chacune des Séances.

Pour réserver la Séance, le Client doit enfin cliquer sur l’onglet « Réserver » puis choisir la date et l’heure souhaitées parmi les propositions du Prestataire.

Le Client doit cliquer sur l’onglet « Suivant » pour poursuivre sa réservation.

Le Client devra renseigner les informations suivantes :

− son prénom, et

− son nom, et

− son adresse de courrier électronique, et

− son numéro de téléphone.

Les informations mentionnées ci-dessus sont obligatoires afin que la réservation puisse être réalisée.

Le Client peut également rédiger librement un message de son choix, celui-ci étant facultatif.

Le Client doit ensuite consentir à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles aux fins de traitement de la réservation de la Séance, dans les conditions de la Politique de confidentialité du Prestataire accessible au lien suivant : https://www.hypnose-beaune.fr/mentions-legales

Le Client a également la possibilité de consentir à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles aux fins de réception des communications informatives et commerciales du Prestataire, dans les conditions de la Politique de confidentialité du Prestataire accessible au lien suivant : https://www.hypnose beaune.fr/mentions-legales

Le Client pourra ensuite consulter les détails de sa réservation avant de la finaliser en cliquant sur l’onglet « Réserver » prévue à cet effet.

La réservation est confirmée par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation indiquant le lieu, la date ainsi que l’heure de la Séance Individuelle réservée ainsi que les coordonnées du Prestataire.

Un courriel et un sms de rappel de la Séance Individuelle est envoyé 1 (un) jour avant la date de ladite Séance et indique les moyens de paiements acceptés.

ii. Par téléphone : le Client peut procéder à la réservation d’une Séance Individuelle en contactant le Prestataire aux coordonnées téléphoniques indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

A compter du choix de la date et de l’horaire par le Client avec le Prestataire, ce dernier communiquera au Client la confirmation de sa réservation par courriel ou SMS indiquant le lieu, la date ainsi que l’heure de la Séance Individuelle réservée, les coordonnées du Prestataire ainsi que les moyens de paiement acceptés.

iii. Par courrier électronique : le Client peut également procéder à la réservation d’une Séance Individuelle en contactant le Prestataire aux coordonnées électroniques indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

2. Conclusion du contrat de vente

Le Contrat de vente sera conclu entre le Client et le Prestataire à compter de la finalisation de la réservation, matérialisant l’accord entre les Parties sur la chose et le Prix.

6.2 Réservation d’une Séance de groupe

1. Sélection d’une Séance :

Le parcours de réservation se réalise uniquement en ligne :

Le Client doit se rendre sur le Site du Prestataire puis se rendre dans l’onglet « Constellations familiales » présenté en haut de page.

Le Client pourra consulter les Séances de Groupe à venir parmi les « Constellations à venir » ou en cliquant sur l’onglet « S’inscrire ».

En cliquant sur l’onglet « RSVP » ou « S’inscrire » puis sur la date et la Séance de son choix, proposées dans le planning via l’onglet « S’inscrire », le Client sera redirigé par l’une ou l’autre voie à la page afférente à la Séance de Groupe.

Le Client pourra consulter la thématique, la date, l’heure et les modalités de cette Séance de Groupe choisie.

Le Client devra ensuite cliquer sur « S’inscrire » puis renseigner :

− son prénom, et

− son nom, et

− son adresse de courrier électronique, et

− son numéro de téléphone.

- son adresse

Les informations mentionnées ci-dessus sont obligatoires afin que la réservation puisse être réalisée. Le Client peut également rédiger librement un message de son choix, celui-ci étant facultatif.

La réservation peut aussi se faire pour des accompagnants, à renseigner dans l’onglet « Invités supplémentaires », dans la limite de 3 (trois) personnes à indiquer grâce au menu déroulant.

Le Client devra obligatoirement cocher la case « Je me suis assuré d’être présent à cette date ».

Le Client doit ensuite accepter les Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévu à cet effet.

Pour valider sa réservation, le client procédera au règlement de l'acompte via un service de paiement sécurisé.

La réservation est confirmée par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation indiquant le lieu, la date ainsi que l’heure de la Séance de Groupe réservée ainsi que les coordonnées du Prestataire.

Un courriel de rappel de la Séance de Groupe est envoyé 1 (une) semaine avant la date de ladite Séance et indique les moyens de paiements acceptés.

Si la Séance de Groupe est indiquée comme ayant atteint sa capacité d’accueil maximale, le Client pourra alors s’inscrire à la liste d’atteinte en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » puis en renseignant :

− son prénom, et

− son nom, et

− son adresse de courrier électronique, et

− son numéro de téléphone.

Ces informations sont obligatoires pour s’inscrire à la liste d’attente.

Pour finaliser son inscription à la liste d’attente, le Client devra ensuite cliquer sur « Je réserve ».

L’inscription à la liste d’attente est confirmée par l’envoi au Client d’un courriel.

Si une place se libère, le premier Client inscrit sur la liste d’attente en sera informé par courriel, dans la limite du nombre de places vacantes, et pourra procéder à la réservation d’une Séance de Groupe en cliquant sur l’onglet « Réservez maintenant » contenu dans le courriel précité.

La réservation du Client à une Séance de Groupe se fera ensuite dans les conditions visées par cet article.

2. Conclusion du contrat de vente

Le Contrat de vente sera conclu entre le Client et le Prestataire à compter de la finalisation de la réservation, matérialisant l’accord entre les Parties sur la chose et le Prix.

6.3 Réservation d’une Séance de Retraite ou Séminaire

1. Sélection d’une Séance :

Le parcours de réservation se réalise uniquement en ligne :

Le Client doit se rendre sur le Site du Prestataire puis se rendre dans l’onglet « Constellations familiales » présenté en haut de page puis sur « Retraites Constellations » et cliquer que le bouton "réserver".

Sur la page de l'événement, le client choisira obligatoirement le type de billet selon les tarifs proposés puis appuyer sur le bouton "passer la commande".

Le Client devra ensuite renseigner :

− son prénom, et

− son nom, et

− son adresse de courrier électronique,

− son numéro de téléphone.

- son adresse postale

Le client doit ensuit cocher la case correspondant à l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le client doit ensuite cliquer sur le bouton "Je passe ma commande" et sera redirigé sur la page de paiement.

Sur la page de paiement, le client pourra choisir de payer par carte (paiement sécurisé généré par Stripe) ou de payer par l'envoi de chèque à Pauline Drey.

Une fois la demande de réservation prise en compte par le Prestataire, ce dernier enverra au Client un courriel indiquant le lieu, la date ainsi que le programme de la Séance de Retraite ou Séminaire réservée.

2. Paiement du Prix

En suite de la réservation du Client, ce dernier recevra une facture afférente à son Prix.

La réservation ne sera effective qu’à compter du paiement de son Prix.

3. Conclusion du contrat de vente

Le Contrat de vente sera conclu entre le Client et le Prestataire qu’à compter du paiement du Prix proposé à la réservation.

ARTICLE 7. PRIX

7.1 Prix de la Réservation

Le prix de la Réservation est celui indiqué au Client sur le Site et en Annexe 1 des présentes CGV (ci après le « Prix »).

Ce Prix est ferme et définitif.

Le Prix ne comprend pas les prestations fournies par les tiers, tels que la location d’un lieu souhaité expressément par le Client et convenu avec le Prestataire ainsi que les déplacements éventuels du Prestataire chez le Client ou dans un lieu demandé par lui après accord exprès du Prestataire.

Toutefois, pour les Séances de Retraites et Séminaires, le Prix inclus l’hébergement et la restauration pendant la durée de la prestation indiquée.

Il convient au Client d’apprécier le Prix avant la conclusion du Contrat de vente.

Aucune contestation sur la valeur ou le Prix ne pourra être émise après la conclusion du Contrat, sauf erreur de facturation.

Le Prix des Séances peut être modifié sans préavis par le Prestataire, le Prix applicable étant le seul Prix indiqué au jour de la conclusion du Contrat de vente.

7.2 Devise du Prix

Le Prix indiqué est stipulé en Euros (€) et payable en cette devise.

Le Prestataire ne supportera aucun taux de change ou frais bancaires liés à un paiement du Prix réalisé dans une autre devise.

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

8.1 Paiement du Prix

Le Client peut procéder au Paiement du Prix :

i. Pour les Séances Individuelles : avant la Séance, au jour de la Séance, au Cabinet selon les moyens suivants :

− En espèces,

− En chèque,

− Par virement, aux coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire.

ii. Pour les Séances de Groupe :

∙ avant la Séance, au jour de la Séance, au Cabinet selon les moyens suivants :

− En espèces,

− En chèque,

− Par virement, aux coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire.

∙ En ligne, via le lien de paiement du prestataire STRIPE généré automatiquement lors de la réservation.

iii. Pour les Séances de Retraite et Séminaire : le paiement Prix par le Client au Prestataire concerne uniquement le Prix des Séances, payables ;

− Par chèque adressé aux coordonnées postales du Prestataire, indiquées à l’Article 1 des présentes CGV,

− En ligne, via le lien de paiement du prestataire STRIPE généré automatiquement lors de la réservation.

Le paiement du Prix afférent au logement et à la restauration sera à régler entre les mains du prestataire tiers, au jour de l’arrivée sur les lieux :

− En espèces, ou

− Par carte bancaire.

8.3 Prestataire de paiement STRIPE

STRIPE est un prestataire de paiement, tiers au Prestataire des présentes CGV.

Les paiements réalisés en ligne via le prestataire STRIPE sont uniquement régis par les conditions contractuelles de ce tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages quelconques résultant de l’intervention de STRIPE pour les services prestés par lui.

8.4 Délais de paiement

Les délais de paiement sont ceux indiqués sur chacune des factures émises par le Prestataire.

Aucun délai de paiement n’est accordé, sauf si le Prestataire a expressément et par écrit, fait droit à la demande préalable du Client.

8.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement à la date indiquée sur la facture rendra exigible le Client d’une indemnité de retard de plein droit, égale à trois fois le taux légal en vigueur sur le montant du Prix resté impayé.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Pour toutes les Séances réservées en ligne, par téléphone ou par courrier électronique, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans justifier de motif, sous un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat de vente, en application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation joint en Annexe 2 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le Prestataire remboursera l’intégralité du Prix, s’il a déjà été payé, sans retard injustifié dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de l’exercice de ce droit.

Le Prestataire effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ledit Client.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une Séance intervienne ou commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, le Prestataire recueillera son accord explicite par tout moyen pour les contrats conclus à distance, et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement tel que le formulaire joint en Annexe 3.

Par ce biais, le Client reconnaitra qu’il ne perdra le bénéfice de son droit de rétractation après que le Prestataire ait entièrement exécuté le Contrat avant la fin du délai de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 10. MODIFICATION DE LA RESERVATION– ANNULATION DE LA RESERVATION - RESILIATION DU CONTRAT

10.1 Modification de la Séance par le Client

Toute demande de modification devra être notifiée par l’une des Parties à l’autre par tout support écrit, permettant de prouver sa date et l’heure de son envoi et de sa réception.

i. Modification d’une Séance Individuelle

∙ Modification du Client plus de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance

Toute modification d’une Séance, plus de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire, permettra son report.

∙ Modification du Client moins de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance

Aucune modification d’une Séance, moins de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire ne pourra être exigée par le Client, à moins que le Prestataire l’accepte expressément.

ii. Modification d’une Séance de Groupe

Aucune modification d’une Séance de Groupe ne pourra être exigée par le Client, à moins que le Prestataire l’accepte expressément.

iii. Modification d’une Séance de Retraite ou Séminaire

Aucune modification d’une Séance de Retraite ou Séminaire ne pourra être exigée par le Client, à moins que le Prestataire l’accepte expressément.

10.2 Modification de la Séance par le Prestataire

Aucune modification d’une Séance ne pourra être exigée par le Prestataire, à moins que le Client l’accepte expressément.

10.3 Annulation de la Séance par le Client

L’annulation devra être notifiée par l’une des Parties à l’autre par tout support écrit, permettant de prouver sa date et l’heure de son envoi et de sa réception.

i. Annulation d’une Séance Individuelle

∙ Annulation ou absence de présentation du Client plus de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance

Toute annulation d’une Séance, plus de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire, ne fera l’objet d’aucune facturation.

∙ Annulation ou absence de présentation du Client moins de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance

Toute annulation d’une Séance, moins de 48 H (quarante-huit heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire, sera intégralement due par le Client.

ii. Annulation d’une Séance de Groupe

∙ Annulation ou absence de présentation du Client plus de 72 H (soixante-douze heures) avant l’heure de la Séance

Toute annulation de sa participation à une Séance, plus de 72 H (soixante-douze heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire, entrainera la conservation de l'acompte réglé au moment de la réservation.

∙ Annulation ou absence de présentation du Client moins de 72 H (soixante-douze heures) avant l’heure de la Séance

Toute annulation de sa participation à une Séance, moins de 72 H (soixante-douze heures) avant l’heure de la Séance réservée auprès du Prestataire, sera intégralement due par le Client.

iii. Annulation d’une Séance de Retraite ou Séminaire

∙ Annulation ou absence de présentation du Client

Toute annulation d’une Séance réservée auprès du Prestataire sera intégralement due par le Client.

10.4 Annulation de la Séance par le Prestataire

Toute annulation par le Prestataire entrainera le remboursement au Client de toute somme éventuellement versée préalablement à la Séance.

L’annulation pourra également être prononcée par le Prestataire si le nombre minimal de participants indiqué pour les Séances de Groupe et les Séances de Retraite et Séminaire n’est pas atteint.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client au Prestataire du seul fait de cette annulation.

10.5 Résiliation du Contrat en cas de manquement

Si au cours du Contrat, l’une ou l’autre des Parties commet un manquement prévu par l’article 11, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

Si la faute vient du Client, ce dernier sera de plein droit redevable du Prix et si la faute vient du Prestataire, ce dernier devra le restituer intégralement eu Client, outre toute indemnisation que l’une ou l’autre des Parties pourrait réclamer pour tout préjudice.

La non-présentation répétée du Client fait également droit au Prestataire de refuser toute Séance ultérieure.

ARTICLE 11. REGLES APPLICABLES AUX SEANCES

11.1 Capacité d’accueil

Chaque réservation est nominative et ne vaut que cette personne.

Le Prestataire propose des Séances Individuelles ne pouvant être prestées que pour 1 (une) personne.

Le Prestataire propose également des Séances en Groupe ou des Séances de Retraite ou Séminaire limitées à des capacités d’accueil minimale et maximale déterminée et indiquée au moment de la réservation.

Le Prestataire ne prestera aucune Séance pour un nombre de Client non prévu ci-dessus, au-delà des capacités d’accueil limitées ou pour un autre nombre de personnes que celles expressément convenues avec le Client.

Le Prestataire pourra également annuler une Séance en raison de l’absence de participants suffisants, tel qu’indiqué dans les capacités d’accueil minimales par Séances. Dans cette situation, le Prestataire sera tenu dans les mêmes conditions que l’Article 10.3 des présentes CGV.

11.2 Comportement – Exclusion et Refus de Séances

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, conforme aux règles morales et compatible avec les Séances, tant envers le Prestataire, que les autres participants à la Séance, tout intervenant ou tiers participant, directement ou indirectement à la Séance, ainsi qu’aux lieux dans lesquels il est accueilli.

En cas de comportement contraire, le Prestataire en avisera le Client et pourra l’exclure en cours de Séance et/ou refuser de prester une nouvelle Séance pour ledit Client.

Le Prestataire s’engage à ces mêmes obligations.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES DES PARTIES

12.1 Responsabilité du Prestataire

i. Responsabilité des Séances

Le Prestataire pratique des prestations d’hypnose.

Ces prestations dites de « médecine non conventionnelle », « médecine alternative » ou « médecine douce » ne constituent aucunement des consultations, traitements ou soins médicaux et ne peuvent s’y substituer.

En effet, le Prestataire ne réalise aucune consultation médicale, ne dresse aucune ordonnance et ne réalise aucun acte de santé médicale conventionnelle.

Le Client doit consulter son médecin ou tout praticien médical de son choix, s’il estime que sa situation médicale l’exige. En aucun cas, l’intervention du Prestataire ne pourra suppléer l’intervention de ce médecin ou praticien.

Le Prestataire se réserve le droit, s’il estime que le Client a ou souffre de signes, symptômes ou maladies, physiques ou psychiques, incompatibles avec ses pratiques de l’hypnose, de refuser de réaliser une Séance.

Enfin, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la réservation, de la pratique ou de toutes suites d’une Séance s’il n’a connu ou ne pouvait légitimement connaître les incompatibilités, interdictions ou prescriptions du Client, médicales ou de toute autre nature, l’empêchant de pratiquer une Séance ou ayant provoqué des conséquences de cette Séance.

Le Prestataire ne pourra également pas être tenu de tout dommages qui seraient nés d’une interruption ou d’un arrêt de traitement et/ou de suivi médical antérieurement, en cours ou postérieurement à une Séance.

ii. Responsabilité générale

Le Prestataire devra donner réponse à toute demande, réclamation ou litige du Client.

Le Prestataire ne sera toutefois pas tenu de toute réclamation, de tout dommage ou de tout litige intervenu entre le Client et un tiers quelconque, que ce dernier ait directement ou indirectement participé à la Séance, et ce notamment pour les services prestés par un tiers dont l’intermédiation ou la présentation a été réalisée par le Prestataire ou toute autre personne participant à la Séance.

Le Prestataire ne sera également pas tenu responsable en cas de détérioration, casse, perte, vol ou de manière générale, de tout dommage, survenu aux effets personnels et biens du Client au cours de l’une des Séances.

12.2 Responsabilité du Client

i. Responsabilité des Séances

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de l’ensemble des informations le concernant en lien avec la pratique de l’hypnose afin que la Séance se déroule dans les meilleures conditions et sans incompatibilités, interdictions ou contre-indications médicales, thérapeutiques ou de toute autre nature.

Le Client doit consulter son médecin ou tout praticien médical de son choix, s’il estime que sa situation médicale l’exige. Il doit également recueillir l’avis médical préalablement à la pratique de l’hypnose si sa situation médicale, physique ou psychologique, le requiert.

Le Client reconnait que l’intervention du Prestataire ne pourra suppléer l’intervention de ce médecin ou praticien en ce qu’elle constitue uniquement des pratiques de « médecine non conventionnelle », « alternative » ou « douce ».

ii. Responsabilité générale

Le Client est responsable des informations qu’il transmet, tant dans leur exactitude que leur véracité, et s’engage à informer le Prestataire de toute modification qui pourrait survenir.

Le Client est tenu responsable de tous dommages, matériels ou immatériels, directs ou indirects, survenus de son propre fait ou de personne dont il doit répondre au cours de la Séance.

Sa responsabilité est indépendante du fait que le dommage ait été causé intentionnellement ou non.

En conséquence, le Client s’engage à indemniser le Prestataire à hauteur des préjudices subis ainsi que les tiers éventuels ayant subis le dommage.

Outre l’indemnisation des dommages subis, le Prestataire pourra résilier le Contrat au cours d’une Séance sans qu’aucune restitution de tout ou partie du Prix ou qu’aucune indemnisation ne soit versée au Client.

13.3 Usage du Site

Le Site du Prestataire a pour finalité de présenter son activité, d’entrer en contact avec lui et de réserver des Séances.

Le Client s’engage à utiliser le Site à ces seules fins, sans y porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, tels que pour entraver, empêcher ou porter atteinte à son intégrité, son accès ou son utilisation.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données des Clients personnes physiques portant sur leurs données personnelles recueillies à l’occasion de l’exécution des présentes, en conformité avec la règlementation en vigueur, et ce notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute règlementation en vigueur qui lui est liée ou qui viendrait la compléter ou la substituer.

La politique de confidentialité du Prestataire applicable est consultable au lien suivant : https://www.hypnose-beaune.fr/mentions-legales

ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présentés et/ou utilisés par le Prestataire, quels qu’en soient leur contenu, leur format, leur support ou leur présentation (et sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque, les photographies, les illustrations, les textes, les données, les liens hypertextes…), présentés sur le Site, les documents commerciaux, les devis, les factures et plus généralement, tous supports ou moyens de communication du Prestataire ou par tout autre moyen, constituent des œuvres protégées par la législation en vigueur.

Le Prestataire ne concède aucun droit sur tout ou partie de ses éléments de propriété intellectuelle et en conséquence, interdit notamment, toute reproduction, adaptation, commercialisation, utilisation, partielle ou totale, à des fins lucratives ou gracieuses, sans son accord préalable et écrit.

La réservation d’une Séance par un Client n’emporte aucun transfert pour lui d’un quelconque droit sur l’un des éléments de propriété intellectuelle du Prestataire.

Au surplus, le Prestataire n’autorise aucun tiers, pour quelle que raison ou par quel que procédé que ce soit, à jouir de ses éléments de propriété intellectuelle, et ce notamment, toute reproduction, adaptation, commercialisation, utilisation, partielle ou totale, à des fins lucratives ou gracieuses, sans son accord préalable et écrit.

Enfin, le Prestataire pourra utiliser les droits de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve de l’accord préalable de ces derniers, pour présenter des informations afférentes aux Séances incluant la participation, directe ou indirecte, desdits tiers.

Le Prestataire autorise toutefois la reproduction aux seules fins d’usage privé du copiste.

La violation de l’un quelconque des droits du Prestataire sera susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle et/ou la responsabilité pénale de son auteur, qu’il soit Client ou non.

ARTICLE 15. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé, en vertu de l’article L. 223-1 du Code de la Consommation, que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Cette liste est mise à disposition par le service BLOCTEL accessible au lien suivant https://www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire et/ou le Client ne seront pas tenus responsables si l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat de vente fait suite à un cas de force majeure, selon sa définition adoptée par l’article 1218 du Code Civil et de son acception retenue par les tribunaux.

Est qualifié de force majeure, tout évènement qui échappe au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le Prestataire ou le Client qui souhaite se prévaloir d’un cas de force majeure devra le notifier par tout moyen écrit et approprié, avec preuve de son envoi et de sa réception à l’autre Partie, sous les plus brefs délais et au plus tard sous 3 (trois) jours à compter de sa survenance, et au plus tard avant la Séance si le cas de force majeur ait connu à cette période, en précisant la nature du cas de force majeure, les mesures entreprises pour y remédier et sa durée prévisible.

Si le cas de force majeure présente un caractère provisoire, l’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à ce que le cas de force majeure ait cessé et sous réserve que le Contrat conclu entre les Parties puisse recevoir application ultérieurement dans les modalités et conditions convenues.

Si le cas de force majeure présente un caractère définitif, le Prestataire et le Client seront dégagés de leurs obligations respectives, sous réserve que l’évènement justifie une résiliation du Contrat. Dans cette hypothèse, le Prestataire restituera au Client toutes les sommes qui auraient été versées.

ARTICLE 17. CLAUSES DIVERSES

17.1 Election de domicile

Le Prestataire élit domicile à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGV. Le Client élit domicile à la dernière adresse indiquée au Prestataire.

17.2 Intégralité de l’accord des Parties

Le Contrat entre les Parties est constitué par les présentes CGV et de ses Annexes, des factures ainsi que de tous devis éventuels, qui en font partie intégrante et qui ne sont pas dissociables, ensemble formant l’engagement des Parties.

17.3 Absence de renonciation

Le fait que le Prestataire ou le Client ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, n’emporte aucune renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle, non écrite, inopposable, invalide ou inapplicable pour quelle que cause que ce soit, les autres dispositions survivront et conserveront effet dans les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

17.5 Incessibilité du Contrat

A moins que le Prestataire ne l’accepte expressément et par écrit, le Contrat est conclu nominativement avec le Client et ne peut être cessible à un tiers quelconque, qu’il soit une personne physique ou morale.

Cette incessibilité du Contrat emporte donc l’interdiction pour le Client de transférer sa Séance à un tiers, de quelle que manière que ce soit, à moins que cette Séance ne soit expressément réservée pour un tiers et convenue avec le Prestataire lors de la réservation.

A défaut, le Prestataire pourra faire supporter aux Client les effets de l’Article 10 des présentes CGV, quant à la modification ou annulation de la Séance par le Client et à ses torts exclusifs, le Prix restant intégralement acquis et/ou à devoir au Prestataire.

17.6 Preuve entre le Vendeur et le Client

Conformément à l’article 1366 du Code Civil, le Prestataire et le Client reconnaissent la même valeur probante à l’écrit papier et à l’écrit électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.

Il est convenu entre les Parties que l’ensemble de leurs échanges, quels qu’en soient leurs formes, servira de preuve en cas de réclamation ou de litige, sauf erreur manifeste de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – RECLAMATION – LITIGE

18.1 Droit applicable

Les Présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation et/ou tout litige survenu à l’occasion des présentes sera soumis au droit français. 18.2 Langue des CGV

Les CGV sont rédigées en langue française, seule cette version faisant foi. Toute traduction communiquée ou réalisée, de quelle que manière que ce soit, incluant la traduction automatique du Site ou de tout autre site en ligne, n’aura qu’une valeur indicative.

18.3 Réclamation

Toute réclamation sera portée à la connaissance du Prestataire ou du Client auxquels ils ont élu domicile, à compter de la survenance de l’évènement objet de ladite réclamation et au plus tard sous 24 (vingt-quatre) heures suivant la réalisation de la Séance au cours de laquelle l’objet de la réclamation est né, par tout moyen écrit à l’autre Partie et accompagné de tout éventuel justificatif.

18.4 Médiation entre le Prestataire et les Clients Consommateurs

En cas de réclamation, le Client Consommateur doit dans un premier temps s’adresser au Prestataire pour lui porter sa réclamation dans les conditions indiquées à l’article 18.3.

A défaut de réponse sous 30 (trente) jours suivant la réception de la demande par le Prestataire ou en en cas de retour défavorable à sa demande, le Client Consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation CNPMEDIATION CONSOMMATION, organisme désigné par le Prestataire, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance via le lien https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/).

Le Client Consommateur peut saisir le Médiateur CNPMEDIATION – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, organisme désigné par le Prestataire :

− soit directement en ligne sur son site internet accessible au lien suivant : https://www.cnpm mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php ,

− soit par courrier, en joignant à sa demande, la copie datée de sa réclamation écrite envoyée au Prestataire et de l’éventuelle réponse de ce dernier si sa réclamation date de moins de 2 (deux) mois, ou de la copie datée de sa réclamation écrite envoyée au Prestataire, si sa réclamation date de plus de 2 (deux) mois, et envoyée à l’adresse suivante : 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Au surplus, le Client Consommateur dispose également de la faculté de saisir le service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement Européen 524/2013 via l’adresse électronique suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

La saisine d’un médiateur est facultative. Sa saisine n’entrave pas le droit pour le Client Consommateur de saisir les juridictions qu’il estime compétentes pour statuer sur sa demande, la médiation n’étant pas un recours préalable obligatoire.

18.5 Litiges entre le Prestataire et les Clients Consommateurs et Non-Professionnels

Tout litige qui pourrait naître des présentes sera porté devant les juridictions compétentes

ANNEXE 1. PRIX

SEANCES INDIVIDUELLES

DESCRIPTIF DE LA SEANCE

DUREE

PRIX

Séance d’hypnose

1 H 00

60 €

Séance d’hypnose pour les adolescents entre 11 et 17 ans

1 H 00

50 €

Séance de « Psychogénéalogie et Constellations »

1 H 15 - 1 H 30

80 €

Séance « Résilience »

1 H 15 - 1 H 30

80 €

SEANCES DE GROUPE

DESCRIPTIF DE LA SEANCE

DUREE

PRIX

Séance journée Constellations

7 H

∙ Pour le représentant 40 €

∙ Pour le constellé 90 €

Séance Week-end constellations

12 H

150 €

Séance journée d’initiation à la psychogénéalogie

7 H

90 €

SEANCE RETRAITE ET SEMINAIRE

DESCRIPTIF DE LA SEANCE

DUREE

PRIX

Séance Retraite et Séminaire – incluant l’hébergement et la restauration

5 JOURS

∙ Tarif « early bird » : pour les 5 premiers participants ayant procédé à leur inscription avant une date définie et indiquée par le Prestataire :850 € (390 € pour les Séances / 460 € pour l’hébergement et la restauration)

-Participant non « early bird » 950 € (490 € pour les Séances / 460 € pour l’hébergement et la restauration)

ANNEXE 2. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire au Prestataire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation .

A adresser

Par lettre recommandée avec accusé de réception à :

PAULINE DREY

8 Rue Colette

21200 BEAUNE

Ou par courrier électronique avec confirmation d’envoi et de réception à : hypnose.beaune@gmail.com

Je (à compléter par votre/vos nom(s) et prénom(s)) :

…………………………………………………………………………..………………………………………………………………… Demeurant (à compléter par votre adresse) :

…………………………………………………………………………..…………………………………………………………………

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente conclu, portant sur la Séance ci dessous :

Nom de la Séance : …………………………………………………………………………..………………………… Date de la Séance : …………………………………………………………………………..………………………..

Signature :

Date :

ANNEXE 3. FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire au Prestataire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement (par téléphone ou par courrier électronique) pour la tenue d’une Séance avant le terme du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.

A adresser

Par lettre recommandée avec accusé de réception à :

PAULINE DREY

8 Rue Colette

21200 BEAUNE

Ou par courrier électronique avec confirmation d’envoi et de réception à : hypnose.beaune@gmail.com

Je (à compléter par votre/vos nom(s) et prénom(s)) :

…………………………………………………………………………..…………………………………………………………………

Vous notifie par la présente ma renonciation au droit de rétractation du contrat de vente conclu, portant sur la Séance ci-dessous :

Signature :

Date :

Les présentes CGV sont téléchargeables en version PDF.

Pour les télécharger, cliquez sur l'icone ci-dessous :